Mission Juridique
Investir et louer votre bien en meublé implique de prendre en compte différents paramètres et répondre à certaines obligations, comme définir votre statut juridique.
Ce choix est important, l’avis d’un expert est primordial pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, patrimoniaux… du statut choisi.
Mission Juridique
Investir et louer votre bien en meublé implique de prendre en compte différents paramètres et répondre à certaines obligations, comme définir votre statut juridique. Ce choix est important, l’avis d’un expert est primordial pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, patrimoniaux… du statut choisi.
Création d’activité, quel statut adopter ?
Avant la création de votre activité de location meublée, nous étudierons la forme juridique qui répond le mieux à vos attentes.
Souhaitez-vous bénéficier de revenus défiscalisés, de réductions d’impôts, transmettre votre patrimoine ? De nombreuses questions auxquelles il faudra répondre pour nous permettre d’affiner votre projet et prendre les meilleures décisions, cela en fonction de votre situation familiale et des principaux objectifs de votre investissement.
- personnelle : vous serez en Entreprise Individuelle, en indivision ou en personne morale appelée SARL de FAMILLE. En savoir plus.
- professionnelle : vous opterez pour le régime du Micro BIC, du Réel Simplifié, du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ou Professionnel. En savoir plus.
- patrimoniale : vous pourrez profiter des avantages de la SARL de FAMILLE pour transmettre votre patrimoine… En savoir plus.
Notre équipe est à vos côtés dès la création de votre société.
Si vous avez choisi d’investir dans le cadre d’une société, notre service juridique s’occupe de la création en SARL de FAMILLE. Notre équipe interviendra sur les missions suivantes :
- rédaction des statuts, avec nomination du gérant,
- rédaction et parution de la publicité de constitution dans un journal d’annonces légales,
- formalités d’immatriculation auprès du Tribunal de Commerce,
- rédaction et dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Enregistrement de l’option TVA.
Selon votre type d’investissement, vous aurez la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA.
C’est le cas lorsque vous achetez dans une résidence de services telle qu’étudiante, sénior / EHPAD, affaire ou tourisme. La location est alors confiée, par bail commercial, à une société gestionnaire qui vous garantit un loyer pendant la durée de celui-ci.
Si vous souhaitez récupérer la TVA, vous devez être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises, dans les 15 jours suivants la date de début de l’activité (date de régularisation de l’acte authentique).
Le non-respect de ce délai remet en cause votre droit à la récupération de TVA sur votre investissement. C’est pourquoi notre cabinet intervient en amont afin d’obtenir tous les éléments nécessaires à l’enregistrement de votre activité.
En fonction de votre projet, vous serez soumis au régime de TVA du Mini-Réel (dépôt des bordereaux au trimestre) ou au Réel Simplifié (bordereau annuel).
Vous souhaitez réinvestir, ECS Expertise vous accompagne.
Lors d’un réinvestissement, notre service juridique analysera votre situation patrimoniale et procèdera aux déclarations obligatoires.
En effet, selon les situations, les logements loués meublés sont à regrouper dans la même activité et donc à soumettre au même régime d’imposition, Micro ou Réel simplifié.
Les évolutions de statuts.
Nous gérons également toutes les modifications intervenues au fil des années; un déménagement, l’ajout d’un associé, un changement de gérant… Notre équipe spécialisée se charge des formalités à accomplir.
Adhésion à un Centre de Gestion Agréé.
En tant que Loueur en Meublé, vous avez la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé afin de bénéficier de nombreux avantages :
- jusqu’à 915€ en réduction d’impôts correspondant aux 2/3 des frais engagés (honoraires comptables et cotisation CGA),
- la non majoration de 25% sur le bénéfice imposable,
- un catalogue de formation à choisir sur plusieurs thèmes.
Contactez notre équipe
Conseils pratiques
Notre équipe d’experts vous conseille et vous informe sur les différents aspects du statut de loueur en meublé. Nous répondons également à vos questions les plus courantes en termes d’investissements, de démarches administratives, d’arbitrage juridique …
